Conditions d’utilisation

Ces conditions s’appliquent à votre utilisation de Pronteo (« Pronteo: Invoice & Quote Maker »), application iPhone éditée par INDIGATE LLC. Elles complètent lecontrat de licence d’utilisateur final d’Apple, qui s’applique aussi. En utilisant l’app, vous acceptez les deux.

L’application

Pronteo permet de créer, d’envoyer et de suivre des factures et des devis au format PDF sur votre iPhone. Nous vous accordons une licence personnelle, non exclusive et non transférable pour utiliser l’app sur les appareils Apple que vous possédez ou contrôlez, dans le respect des règles d’utilisation de l’App Store.

Vos documents et vos obligations

Vous êtes responsable du contenu de vos documents : montants, taux de taxe, numérotation, mentions légales, conditions de paiement, informations sur votre entreprise et sur vos clients.
Pronteo calcule les totaux à partir de ce que vous saisissez. Vérifiez chaque document avant de l’envoyer.
Pronteo ne fournit aucun conseil fiscal, juridique ou comptable. Les règles de facturation varient selon les pays et les métiers ; il vous revient de respecter celles qui vous concernent, y compris la durée de conservation de vos pièces.
Pronteo produit des documents PDF. L’app n’est pas une plateforme de facturation électronique agréée ou certifiée, ne produit pas de factures électroniques au sens de la réglementation française et ne transmet aucune facture à une administration fiscale. Si vous êtes soumis à une obligation de facturation électronique, Pronteo ne permet pas d’y répondre.
Pronteo n’encaisse aucun paiement. Le règlement reste une affaire entre vous et votre client.

Vos données et vos sauvegardes

Vos documents sont enregistrés uniquement sur votre iPhone. Nous n’en détenons aucune copie et ne pouvons pas les restaurer si votre appareil est perdu, réinitialisé ou remplacé. Conservez des sauvegardes : celle de votre iPhone, et l’export de sauvegarde proposé dans l’app.

Abonnements

Vous pouvez créer 3 documents (factures ou devis) sans abonnement. Créer d’autres documents, y compris en dupliquant un document ou en convertissant un devis, nécessite un abonnement à renouvellement automatique. Le nombre de documents créés ne diminue pas quand vous supprimez un document.
Sans abonnement, les documents déjà créés restent disponibles : vous pouvez les ouvrir, les partager, les imprimer, les exporter et marquer les factures comme payées.
L’abonnement est proposé sous forme annuelle à renouvellement automatique, avec un essai gratuit de 3 jours pour les nouveaux abonnés éligibles, ou sous forme hebdomadaire à renouvellement automatique. Les tarifs sont affichés dans l’app avant l’achat et peuvent varier selon les pays.
Le paiement est débité de votre compte Apple à la confirmation de l’achat ou, en cas d’essai gratuit, à la fin de l’essai.
L’abonnement se renouvelle automatiquement, sauf résiliation au moins 24 heures avant la fin de la période en cours. Le renouvellement est débité dans les 24 heures qui précèdent la fin de la période.
Vous pouvez gérer ou résilier votre abonnement dans Réglages > [votre nom] > Abonnements sur votre iPhone. Supprimer l’app ne résilie pas l’abonnement.
Toute partie inutilisée d’un essai gratuit prend fin à l’achat d’un abonnement.
Les achats sont traités par Apple. Les demandes de remboursement se font auprès d’Apple, sur reportaproblem.apple.com.

Usage autorisé

Vous ne devez pas copier, modifier, décompiler ou revendre l’app, ni l’utiliser pour créer des documents faux ou trompeurs, ni d’une manière contraire à la loi ou aux règles d’Apple.

Limitation de responsabilité

L’app est fournie « en l’état ». Dans les limites permises par la loi, nous ne garantissons pas qu’elle soit exempte d’erreurs et nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, des pertes de revenus, des factures impayées, des sanctions liées au contenu de vos documents ni de la perte des données enregistrées sur votre appareil. Rien dans ces conditions ne limite les droits que vous tenez des lois impératives de protection des consommateurs.

Modifications et résiliation

Nous pouvons mettre à jour ces conditions ; la date ci-dessus indique la dernière version. Vous pouvez cesser d’utiliser l’app à tout moment. Nous pouvons suspendre l’accès en cas de manquement grave à ces conditions.

Droit applicable

Ces conditions sont régies par le droit du lieu d’immatriculation de l’éditeur, sans vous priver de la protection des lois impératives de votre pays de résidence.

Contact

Pronteo n’est pas encore disponible sur l’App Store. Une adresse e-mail de contact sera publiée sur cette page avant la sortie de l’app.